Foire aux questions : plaidoyer en faveur des Permis de séjour temporaire

Recommandation : Pour répondre aux longs délais dans la réunification familiale des réfugiés, le gouvernement canadien devrait délivrer des permis de séjour temporaire (PST) aux membres de la famille des réfugiés pour qu'ils puissent vivre au Canada pendant le traitement de leur demande de résidence permanente.

De quoi parlons-nous?

Une fois sa demande d'asile approuvée dans le cadre du système de détermination des réfugiés au Canada une personne devient une « personne protégée » Elle peut alors demander la résidence permanente pour elle-même et pour les membres de sa famille immédiate (conjoint-e et enfants). Si les membres de la famille se trouvent à l'étranger, ils doivent attendre que leur demande de résidence permanente soit traitée avant de pouvoir se rendre au Canada.

Combien de temps les familles doivent-elles attendre pour être réunies?

Les délais de traitement pour les membres de la famille à l'étranger sont actuellement de plus de quatre ans (50 mois) à compter de la date de la demande de résidence permanente du demandeur principal au Canada. Voir les délais de traitement.

En fait, pour la plupart des familles la séparation est beaucoup plus longue que quatre ans - de nombreux demandeurs d'asile attendent deux ans ou plus avant d'obtenir leur statut de réfugié, après avoir déposé leur demande.

Combien de personnes sont concernées?

À la fin du mois d'avril 2024, 41 908 membres de la famille à l'étranger attendaient que leur demande de résidence permanente soit traitée. Ce nombre aura augmenté depuis lors.

Pourquoi les délais de traitement sont-ils si longs?

Chaque année, le gouvernement canadien approuve un plan d'immigration qui fixe des objectifs pour chaque catégorie d'immigrants. Cela inclut un objectif, ou une limite, concernant le nombre de réfugiés et de membres de leur famille qui peuvent obtenir la résidence permanente.

Entre-temps, ces dernières années, un nombre croissant de personnes sont acceptées en tant que réfugiés dans le cadre du système de détermination du statut de réfugié (un système qui n'est pas affecté par les seuils d'immigration) - et ces personnes demandent également la résidence permanente pour elles-mêmes et les membres de leur famille. En 2024, 46,480 personnes ont été acceptées comme réfugiés.

Étant donné que le nombre de personnes demandant la résidence permanente dans cette catégorie est supérieur chaque année au nombre de personnes pouvant obtenir la résidence permanente, l'arriéré s'accroît chaque année et les délais d'attente augmentent également.

Le tableau ci-dessous montre que le gouvernement ne prévoit d'accorder la résidence permanente qu'à 20 000 personnes protégées et membres de leur famille en 2025 (contre 27 000 en 2024).  Pourtant, il y avait déjà cinq fois plus de personnes de cette catégorie en attente en avril 2024.

Seuils d'immigration, Personnes protégées au Canada et personnes à charge à l’étranger
2024	2025	2026	2027
27 000	20 000	18 000	18 000

Ces réductions sont absolument dévastatrices car elles signifient que de nombreuses familles de réfugiés acceptés devront attendre au moins jusqu'en 2028 avant de pouvoir obtenir la résidence permanente et d'être réunies avec leurs proches.

Quelles sont les obligations légales du Canada à l'égard des enfants?

En tant que signataire de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, le Canada est légalement tenu de :

• de prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant dans toutes les décisions qui le concernent
• traiter toute demande d'entrée dans le pays à des fins de réunification familiale « dans un esprit positif, avec humanité et diligence ».

La loi sur l'immigration et la protection des réfugiés doit être appliquée de manière à respecter les engagements internationaux du Canada en matière de droits humains, ce qui inclut le respect de la Convention relative aux droits de l'enfant (LIPR, article 3(3)(f)).

Quelles sont les conséquences d'une séparation familiale prolongée?

Les enfants, en particulier, souffrent beaucoup de la longue attente. Ils peuvent

• vivre dans une situation de conflit ou d'insécurité
• être déplacés de leur domicile et vivre avec un statut précaire ou sans statut
• avoir un accès limité aux soins de santé
• ne pas pouvoir aller à l'école régulièrement
• être traumatisés par la séparation forcée d'avec leurs parents.

Les parents au Canada qui attendent d'être réunis avec leurs enfants souffrent également. Souvent, ils

•  peinent à poursuivre leur vie au Canada, car ils ont l'esprit tourné vers leur famille à l'étranger
• doivent envoyer de l'argent à l'étranger pour subvenir aux besoins de leur famille
• vivent avec un sentiment de culpabilité parce qu'ils ne sont pas en mesure de protéger leurs enfants
• éprouvent des problèmes de santé mentale et physique en raison du stress.

Quel est le coût d'une séparation familiale prolongée?

La recherche menée par Christina Clark-Kazak, professeure à l'université d'Ottawa, avec Chloé Bissonnette, montre les coûts humains, sociaux, sanitaires et financiers dévastateurs de la séparation familiale pour les demandeurs d'asile acceptés, leurs familles et tous les niveaux de gouvernement. Le rapport intégral est disponible ici : Coûts de la séparation familiale à la suite de demandes d’asile acceptées au Canada. Les principaux résultats sont résumés dans l'infographie ci-dessous (merci à Leen Aboujaish pour l'infographie). 

Comment fonctionnerait la délivrance de permis de séjour temporaire?

L'Association du Barreau canadien et le Conseil canadien pour les réfugiés ont recommandé que les membres de la famille des réfugiés reçoivent un permis de séjour temporaire (voir la lettre d'avril 2024).

Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait donner des instructions pour que des permis de séjour temporaire (PST) soient délivrés aux membres de la famille des réfugiés afin qu'ils puissent venir au Canada et y vivre en attendant que leur demande de résidence permanente soit traitée. Le PST est un outil régulièrement utilisé lorsque des personnes doivent pouvoir entrer au Canada avant que leur demande de résidence permanente ne soit finalisée.

Existe-t-il un précédent?

En mai 2023, le gouvernement a annoncé des mesures visant à permettre aux membres de la famille de se rendre au Canada et d'y rester en attendant que leur demande au titre de la catégorie du regroupement familial soit traitée. Comme l'indique le communiqué de presse : « Les familles sont censées être ensemble, surtout pendant les grands moments de la vie comme un déménagement dans un nouveau pays. C’est pourquoi le Canada s’efforce d’aider les familles à se réunir plus rapidement et plus facilement et à subvenir à leurs besoins une fois au Canada. »

Ces mesures ne s'appliquent pas aux réfugiés, puisque les membres de leur famille ne reçoivent pas de visa de visiteur.

Or, le besoin de réunification familiale est le même, voire plus important, pour les réfugiés, en raison de l'insécurité accrue. Offrir des permis de séjour temporaire reviendrait à traiter les familles de réfugiés de la même manière que les autres familles.

Quelles sont les implications financières de la solution proposée?

Les coûts administratifs liés à la délivrance de permis de séjour temporaire aux membres de la famille seraient faibles.

En revanche, la mesure entraînerait des avantages financiers importants :

• Le système judiciaire réalisera des économies, car les familles n'auront plus besoin de demander à la Cour fédérale d'intervenir pour accélérer le traitement de leur dossier
• Les familles réunies seront plus fortes économiquement.
• Les réfugiés n'auront plus besoin d'envoyer de l'argent à l'étranger à leur famille proche.
• Les coûts d'une réunification tardive pour les systèmes sociaux et de santé du Canada seront réduits.