Consentement parental : fiche de conseils

Informations concernant le consentement parental : faire venir des enfants mineurs au Canada

Ces informations ont pour but d’aider les personnes au service des nouveaux arrivants à orienter les personnes réfugiées qui souhaitent faire venir leur enfant au Canada.

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) exige généralement qu’un parent qui demande à faire venir son enfant au Canada obtienne l’accord de l’autre parent. Ces informations expliquent comment une personne réfugiée au Canada peut le faire, et comment elle peut gérer certaines situations connexes, par exemple si l’autre parent est décédé ou a disparu.  

Les informations sont organisées en trois sections.

 

I. Les éléments de base

Lorsqu’une personne réfugiée demande de faire venir au Canada ses enfants se trouvant à l’étranger, IRCC exige généralement l’accord ou le consentement du parent qui ne les accompagne pas. Le consentement est nécessaire pour les enfants biologiques ou adoptifs qui ont moins de 18 ans.

Un parent au Canada peut également fournir :

  • le certificat de décès de l'autre parent, ou
  • une ordonnance de garde exclusive de l'enfant

Dans certaines situations, un parent au Canada peut ne pas être en mesure d’obtenir ni le consentement ni un certificat de décès de l’autre parent, et peut ne pas avoir la garde exclusive de son enfant. Dans ces cas, il peut y avoir d’autres stratégies pour répondre aux exigences d’IRCC; ces stratégies sont examinées dans la partie III. Un parent au Canada qui éprouve des difficultés à satisfaire aux exigences d’IRCC devrait, si possible, consulter un-e avocat-e expérimenté-e en droit d’immigration et de la protection des réfugiés.

IRCC a publié des instructions opérationnelles relatives aux demandes de résidence permanente présentées par un parent qui souhaite faire venir ses enfants au Canada.

Conseils:
  • Le parent au Canada devrait entamer le plus tôt possible les démarches pour obtenir un consentement parental ou un certificat de décès, ou pour rassembler d’autres documents. Ces procédures peuvent prendre du temps – par exemple, il peut falloir des mois pour obtenir un certificat de décès, ou pour faire des efforts et les documenter afin de localiser l’autre parent si l’on ne sait pas où il se trouve.
  • Si le parent au Canada a besoin de plus de temps après qu’IRCC a demandé le formulaire de consentement parental, il doit envoyer une lettre à IRCC pour demander une prolongation de délai.
  • Si l’enfant est proche de ses 18 ans et que le parent n’a pas été en mesure de rassembler les documents ou de régler les problèmes nécessaires pour satisfaire aux exigences d’IRCC, il peut demander à IRCC de maintenir la demande ouverte jusqu’à ce que l’enfant atteigne ses 18 ans. Cette demande doit être faite, sinon IRCC pourrait simplement fermer le dossier.

Bien que la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ne mentionne pas la nécessité d’un consentement parental, IRCC exige un formulaire de consentement du parent qui n’accompagne pas l’enfant, ou des documents montrant pourquoi cela n’est pas possible, car le ministère veut s’assurer qu’un enfant mineur n’est pas emmené de son pays d’origine contre la volonté ou les droits de l’autre parent.

II. Fournir le consentement parental, un acte de décès, ou une preuve de garde exclusive

1. Fournir le consentement parental

Lorsqu’une demande d’immigration fera venir un enfant mineur au Canada pour rejoindre un parent, mais pas l’autre, IRCC exige que l’autre parent, celui qui n’accompagne pas l’enfant, donne son consentement à l’immigration de l’enfant au Canada. Parmi les catégories de demandes impliquées :

  • Demandes dans le cadre du délai prescrit d'un an
  • Personnes à charge de Personnes protégées au Canada (demandeurs d'asile acceptés)
  • Parrainages dans la catégorie de regroupement familiale

À un moment donné au cours du traitement de la demande, IRCC indiquera qu'il faut soumettre la Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada (IMM 5604). En signant cette déclaration, le parent qui n'accompagne pas l'enfant consent à ce que l'enfant immigre au Canada. Le formulaire précise qu'en acceptant que l'enfant vienne au Canada, le parent qui n'accompagne pas l'enfant n'acquiert pas le droit de venir lui-même au Canada. 

Pour remplir le formulaire de déclaration, le parent qui n'accompagne pas l'enfant doit

  • se rendre chez un notaire pour vérifier son identité et sa signature
  • joindre une photocopie d'une pièce d'identité avec photo
Conseils:
  • Le parent au Canada doit soumettre le formulaire IMM 5604 une fois rempli. IRCC demandera le formulaire IMM 5604 à un moment ou à un autre de la procédure, mais il n'est pas nécessaire d'attendre qu'il soit demandé.
  • Il est conseillé de commencer à s'organiser pour faire signer le formulaire IMM 5604 le plus tôt possible, car il peut y avoir des retards, par exemple des difficultés à faire signer et notarier le formulaire.
  • Si l'autre parent n'est pas en mesure de trouver un notaire dans son pays d'origine, IRCC peut accepter que les documents soient notariés par zoom, même par un notaire au Canada. 

2. Fournir un certificat de décès

Un parent au Canada qui cherche à faire venir son enfant peut ne pas être en mesure de présenter une déclaration signée par l'autre parent parce que ce dernier est décédé. Dans ce cas, le parent au Canada peut présenter un certificat de décès confirmant que l'autre parent est décédé.

Conseils:
  • Si le parent au Canada ne possède pas déjà l’acte de décès, il est conseillé de commencer à travailler pour l’obtenir. Dans certains contextes, l’obtention d’un certificat de décès peut prendre beaucoup de temps.
  • Même si le parent au Canada pense qu’il sera difficile d’obtenir l’acte de décès, il est important d’essayer et de documenter les efforts et les résultats.

3. Fournir la preuve de garde exclusive, ou si l'enfant n'a qu'un seul parent

Un parent au Canada peut avoir la garde exclusive d’un enfant mineur vivant à l’étranger, y compris le droit de le faire venir au Canada. Dans ce cas, le parent devra présenter à IRCC une copie de l’ordonnance du tribunal lui accordant la garde exclusive.

Dans certaines situations, un parent au Canada peut déterminer qu’il n’est pas possible de satisfaire aux exigences d’IRCC et qu’il devrait essayer d’obtenir une ordonnance d’un tribunal lui accordant la garde exclusive. Dans ce cas, le parent doit chercher des conseils juridiques dans le pays d’origine de l’enfant afin d’obtenir un avis sur les stratégies à suivre pour obtenir une telle ordonnance de garde.

Si l’enfant n’a qu’un seul parent et que cela est indiqué sur l’acte de naissance de l’enfant, le consentement parental n’est pas nécessaire. Si IRCC demande le consentement parental, le parent peut répondre par une lettre expliquant qu’il n’y a pas d’autre parent et joindre l’acte de naissance qui confirme qu’un seul parent y est identifié.

III. Autres stratégies pour répondre aux exigences d'IRCC

Dans certains cas, un parent au Canada peut ne pas être en mesure de fournir le consentement de l’autre parent ou le certificat de décès, ni d’obtenir une ordonnance lui accordant la garde exclusive de son enfant. Dans ce cas, le parent au Canada peut demander à IRCC de renoncer à ses exigences habituelles concernant ces documents pour des motifs d’ordre humanitaire. Dans la mesure du possible, un parent au Canada se trouvant dans cette situation devrait consulter un-e avocat-e expérimenté-e en droit de l’immigration et des réfugiés.  

Voici quelques scénarios courants et des conseils pour répondre aux exigences d’IRCC dans ces cas.  

1. L'autre parent est décédé, mais il n'y a pas de certificat de décès

Il peut arriver qu’il ne soit pas possible d’obtenir un certificat de décès. Dans ce cas, le parent au Canada doit fournir des preuves que l’autre parent est décédé, qu’il a fait tous les efforts possibles pour obtenir un certificat de décès et qu’il n’est pas possible de fournir le certificat de décès.

Conseils:

Le parent au Canada doit commencer à rassembler des informations et des documents le plus tôt possible.

  • Il faut prendre note de ses efforts pour obtenir un certificat de décès, y compris des informations sur les exigences locales pour l’obtenir et les raisons pour lesquelles il n’a pas pu les remplir.
  • Il faut réfléchir à tous les moyens de confirmer que l’autre parent est décédé.

  • Le parent pourrait parler à la famille, aux amis et aux collègues de l’autre parent et, s’ils ont des informations, leur demander de rédiger une déclaration ou une lettre. Dans leurs déclarations écrites ou leurs lettres, les membres de la famille ou les amis peuvent décrire:

    • les circonstances du décès de la personne et la date à laquelle elle a été vue pour la dernière fois
    • les efforts qu'ils ont déployés pour localiser la personne et les raisons pour lesquelles ils pensent qu'elle est décédée.

    Si possible, la déclaration doit être signée par un témoin. Une photocopie d'une pièce d'identité avec photo de la personne qui écrit la lettre doit également être fournie, si possible.

  • Il est également utile de fournir :
    • des photos des funérailles ou de la pierre tombale
    • des articles ou des rapports mentionnant la mort ou la mort probable de la personne
    • des documents montrant la situation dans le pays si les disparitions sont fréquentes ou si les autorités ne sont pas en mesure de délivrer des certificats de décès

2. L'autre parent ne s'est pas occupé de l'enfant et l'on ne sait pas où le trouver

Il se peut que l'autre parent n'ait pas participé à la prise en charge de l'enfant et que le parent au Canada ne sache pas où il se trouve. Dans ce cas, le parent au Canada a deux options.

Option 1:

Le parent au Canada peut demander à un tribunal du pays d'origine de l'enfant de rendre une ordonnance lui accordant la garde exclusive de l'enfant, avec le droit de l'emmener au Canada. Le parent qui adopte cette stratégie doit demander l'avis d'un-e avocat-e dans le pays d'origine de l'enfant.

Option 2:

Le parent au Canada peut faire des efforts pour localiser l'autre parent et, en cas d'échec, fournir la preuve que l'autre parent n'a pas participé aux soins de l'enfant et ne peut pas être localisé. Dans cette situation, le parent au Canada devra rassembler des documents prouvant que des efforts infructueux ont été faits pour localiser l'autre parent et que ce dernier ne s'est pas occupé des enfants.

Conseils:

Le parent au Canada qui poursuit l'option 2 devrait :

  • commencer à chercher l'autre parent dès que possible et prendre note de leurs efforts
  • tenter de localiser l'autre parent par l'entremise des membres de la famille et d'amis
  • rassembler des documents prouvant que l'autre parent ne s'est pas occupé de l'enfant, y compris leur propre déclaration ainsi que celles de membres de la famille
    • les déclarations sous forme d'affidavit (une déclaration sous serment dans laquelle une signature est notariée) sont préférables

3. L'autre parent est violent et refuse de remplir le formulaire de déclaration

L'autre parent peut refuser de donner son accord pour que l'enfant rejoigne le parent au Canada. Dans certains cas le parent qui refuse de donner son consentement peut avoir abusé de son enfant ou du parent au Canada. Dans ce cas, le parent au Canada a deux options.

Option 1: Le parent au Canada peut demander à un tribunal du pays d'origine de l'enfant de rendre une ordonnance lui accordant la garde exclusive de l'enfant, avec le droit de l'emmener au Canada.

  • Cela ne sera probablement pas possible si le parent au Canada a été reconnu comme réfugié en raison des mauvais traitements, puisque l'État a déjà été reconnu comme ne voulant pas ou ne pouvant pas protéger les droits du parent.
  • Le parent qui adopte cette stratégie doit demander l'avis d'un-e avocat-e dans le pays d'origine de l'enfant.

Option 2: Le parent au Canada peut rassembler des documents et demander une dérogation à l'obligation d'obtenir une déclaration de consentement de l'autre parent.

Conseils :
  • Le parent au Canada devrait vérifier sa demande d'asile ainsi que la décision relative à cette demande pour voir si ces documents mentionnent la violence à son égard ou à l'égard de son enfant. Si c'est le cas, ils doivent être soumis à IRCC.
  • Le parent au Canada doit écrire une lettre détaillée à IRCC pour expliquer les faits et joindre toutes les preuves disponibles. Ces preuves doivent inclure des déclarations de personnes qui ont été témoins ou qui étaient au courant du problème, y compris des personnes qui ont peut-être vécu avec l'enfant.
  • Si de mauvais traitements ont été infligés à l'enfant depuis que le parent au Canada a été séparé de l'enfant, le parent au Canada doit essayer d'obtenir des informations et de fournir des documents sur les mauvais traitements.
  • Si le parent au Canada a essayé d'obtenir une décision de justice lui accordant la garde exclusive de l'enfant, ces efforts doivent être documentés et fournis.
  • Le parent doit consulter un-e avocat-e expérimenté-e en droit de l'immigration et des réfugiés, si possible.

4. L'enfant ne peut pas obtenir de passeport et n'est pas autorisé à quitter son pays d'origine

Certains pays ne délivrent pas de passeport et n’autorisent pas un mineur à quitter le pays sans le consentement du parent qui ne l’accompagne pas.

Dans ces situations, le gouvernement canadien n’est pas en mesure d’intervenir.

Si le consentement de l’autre parent n’est pas disponible, il peut être nécessaire d’explorer d’autres stratégies pour permettre à l’enfant de quitter son pays d'origine.

 

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